9 – Faire le choix d’une AGA

Adhérer à une association de gestion agréée par l’administration fiscale est facultatif mais apporte un certain nombre d’avantages, notamment fiscaux.

Adhérer à une AGA

L’adhésion à une association de gestion agréée (AGA) vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux, ainsi que d’une assistance en matière de tenue de comptabilité, fiscalité, établissement de vos déclarations d’impôts et formalités professionnelles.
Consultez des exemples d’avantages fiscaux

Missions d’une AGA

  • Assister les adhérents à déterminer leurs revenus par une tenue comptable vigilante.
  • Aviser les adhérents de leurs obligations administratives et fiscales et notamment de leurs évolutions.
  • Organiser des formations (ou entretiens personnalisés).
  • Vérifier vraisemblance, cohérence et concordance des déclarations fiscales professionnelles.
  • Prévoir une analyse des informations économiques, comptables et financières.

 

Trois raisons supplémentaires d’adhérer à une AGA

  1. Les adhérents à une AGA sont imposables sur le bénéfice déterminé par la 2035 alors que les non-adhérents le sont sur ce même bénéfice majoré de 25 %.
  2. Pour bénéficier d’une déductibilité intégrale de la rémunération de votre conjoint salarié quel que soit votre régime matrimonial sous réserve d’une rémunération normale avec règlements des cotisations.
  3. A partir du 1er janvier 2016, les frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à une AGA constituent des charges déductibles pour la détermination du résultat.

 

Quand adhérer ? Les délais à respecter…

En cas de première adhésion, celle-ci doit se faire au plus tard le 31 mai de l’année civile.

En cas de début d’activité libérale (installation ou remplacement), l’adhésion est faite dans les 5 mois qui suivent celui-ci.

En cas de nouvelle adhésion, après démission d’une AGA, elle doit se faire au plus tard le 31 décembre de l’année précédente.
(Ex: adhésion avant le 31 décembre 2016 pour les revenus de 2017)

En cas de changement d’AGA : simple obligation d’absence d’interruption entre les deux.

 

Vos obligations en qualité d’adhérent

  • Tenir une comptabilité conforme au plan comptable imputable aux professions libérales, en utilisant les documents adéquats (livre journal, registre des immobilisations et amortissements, livre des recettes journalières).
  • Accepter les règlements par chèque libellé à votre nom.
  • Informer votre clientèle de votre appartenance à une association de gestion agréée par mention sur les documents professionnels et affichage dans les locaux.
  • Porter le montant des honoraires perçus sur les feuilles de soins, dans leur totalité.
  • Respecter chaque année la date fixée par l’AGA pour l’envoi de la déclaration de vos revenus professionnels accompagnée du dossier de gestion.

 

Coût annuel de la cotisation

Entre 200 et 300 €

[Mise à jour : 29 novembre 2022]