Pour exercer en libéral, il est nécessaire d’avoir un statut juridique adapté : entreprise individuelle (EI) ou société d’exercice libéral (SEL). La demande d’immatriculation doit être effectuée au plus tôt 1 mois avant le début d’activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d’activité.
Nous vous conseillons de faire cette formalité suffisamment en amont : en effet, elle est indispensable pour ouvrir votre compte bancaire professionnel.
Votre entreprise doit être immatriculée en ligne via le guichet unique de l’Institut national de la protection individuel (INPI): https://www.inpi.fr/formalites-entreprises/creer-son-entreprise
Une fois votre dossier déposé, vous recevez un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d’immatriculation ». La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.
Grâce à ce récépissé, vous allez pouvoir souscrire les assurance obligatoires ou complémentaires nécessaires à votre activité.
Il est valable jusqu’à réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l’immatriculation de l’entreprise. L’attestation d’immatriculation contient les numéros d’identification de votre entreprise, selon selon son statut : SIRET, SIREN, code APE…)
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