Archivé: Accessibilité des cabinets médicaux : pensez-y

Les cabinets médicaux, établissements recevant du public (ERP), doivent depuis le 1er janvier 2015, être accessibles à tous les usagers, quel que soit le type de handicap. Au-delà de cette date, afin de respecter cette obligation, les médecins devaient s’engager à faire les travaux nécessaires par la signature d’un agenda d’accessibilité programmée, dit Ad’AP, avant le 27 septembre 2015. Cette procédure est valable jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà, les gestionnaires d’ERP devront déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales (consulter le site du ministère).

Accessibilité : de nouvelles mesures pour accompagner la mise aux normes

Afin d’aider les ERP de 5ème catégorie (dont font partie les cabinets médicaux), deux mesures sont en cours de mise en œuvre par le gouvernement :

L’arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa (Cerfa 15797*01) adapté et simplifié aux ERP de 5ème catégorie.
Ce formulaire suit la même procédure administrative que l’ancien Cerfa, à savoir qu’il doit être déposé en mairie en 4 exemplaires. La mairie, après vérification des pièces, le transmet ensuite au préfet pour instruction.
Pour rappel, sans nouvelle de la préfecture dans un délai de 4 mois après le dépôt de votre dossier d’Ad’AP en mairie, celui-ci est considéré comme accepté.
En pratique, vous avez le choix entre utiliser ce nouveau Cerfa simplifié ou l’ancien Cerfa (Cerfa 13824*03)
Des postes d’ambassadeurs de l’accessibilité, volontaires recrutés dans le cadre du service civique, vont être mis en place, auprès des communes et des intercommunalités pour aider les ERP de 5ème catégorie dans la mise en œuvre de leurs démarches liées à l’accessibilité.

Ne tardez pas : une amende de 1 500 euros est prévue pour les médecins libéraux n’ayant pas déposé leur Ad’AP ou les documents de suivi des travaux (« décret sanction » du 11 mai 2016).

Ad’AP signé : et après ?

Les cabinets médicaux ayant déposé un Ad’AP doivent veiller à suivre le calendrier des travaux, soumettre les documents de suivi et l’attestation de fin des travaux à l’autorité qui a signé l’approbation de l’AD’AP (le plus souvent la préfecture) :

un an après la signature de l’approbation de l’Ad’AP ;
à la moitié de la durée de l’Ad’AP.

Les modalités et la liste des pièces à fournir sont détaillés dans l‘arrêté du 14 septembre 2018 relatif au suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée

Par ailleurs, ils doivent en informer les patients en mettant à leur disposition un registre public d’accessibilité mentionnant les dispositions qu’ils ont prises en la matière.

Deux étapes avant la sanction

1) Le médecin reçoit une lettre de la préfecture (lettre recommandée avec accusé de réception) lui demandant de transmettre tout document ou justificatif relatif à la mise en conformité de l’ERP, assorti le cas échéant, de la transmission de l’Ad’ap ou d’un engagement à le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois. Le médecin à un mois pour renvoyer les pièces justificatives à la préfecture à compter de la date de réception.

2) Si le médecin ne répond pas, un second courrier de mise en demeure est envoyé par la préfecture invitant le médecin à envoyer les pièces justificatives dans un délai de deux mois à compter de la date de réception.

Si le médecin ne répond pas au bout de ces trois mois, une amende de 1500 euros lui sera réclamée.