Défibrillateur au cabinet médical : obligatoire ou non ?

Qui doit s’équiper ?

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les ERP (Etablissement Recevant du Public) soumis à l’obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE), à savoir :

– L’ensemble des ERP de catégories 1, 2, 3 et 4 (correspondant à des établissements susceptibles d’accueillir à un instant T des effectifs généralement supérieur à 100 personnes)
– Les ERP de catégorie 5 (moins de 100 personnes) types:  structures d’accueil pour  personnes âgées telles que les maisons de retraite et résidences pour séniors, les établissements accueillant un public handicapé, les établissements de soins, les gares ou les établissements sportifs clos et couverts. 

Les cabinets médicaux sont-ils des établissements de soins ? Non, selon le ministère de la Santé qui assimile les établissements de soins aux établissements de santé, conformément à l’article 6111-1 du code de la santé publique. Les cabinets médicaux ne sont pas des établissements de santé et n’ont donc pas l’obligation légale de s’équiper d’un défibrillateur.

Tout cabinet qui le souhaite est cependant bien sûr libre de le faire.

Si vous avez des questions contactez nous au 01 45 45 45 45

Source : Les défibrillateurs externes, Ministère de la Santé, 2 mai 2023