Poursuivre ou reprendre son activité

La retraite du médecin libéral

En tant que médecin libéral inscrit au conseil de l’Ordre, vous êtes obligatoirement affilié à la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France (CARMF). Vous cotisez à trois régimes de retraite :

• Le régime de base
• Le Régime Complémentaire Vieillesse (RCV)
• Le régime des Allocations Supplémentaires Vieillesse (ASV) pour les médecins conventionnés.

Vous cotisez également à un régime de prévoyance : le régime invalidité-décès.

Conditions à remplir pour bénéficier du cumul emploi-retraite

Pour bénéficier du cumul intégral, c’est-à-dire sans limitation de revenus, vous devez remplir les deux conditions suivantes :

• Disposer du nombre de trimestres nécessaires ou avoir l’âge pour bénéficier d’une retraite de base à taux plein. (Date d’effet de la retraite de base selon la date de naissance)
• Avoir fait valoir la totalité de vos droits à la retraite auprès des régimes de retraite obligatoires de base et complémentaires, français et étrangers dont vous avez relevé. (Consulter l’estimation indicative globale que vous avez reçue de l’Union retraite pour bien déterminer tous les organismes à contacter).

Dans le cas où vous ne remplissez pas ces conditions, vous entrez dans le cadre du cumul avec limitation de revenu. Si vos revenus (BNC) dépassent le plafond autorisé (Plafond de Sécurité Sociale : PSS = 43 992 € en 2023), le versement de votre retraite est alors suspendu à concurrence du dépassement selon des conditions déterminées par décret. Cette règle s’applique jusqu’au jour ou vous atteindrez une des deux conditions listées au point 1.

A noter les revenus tirés d’activités de permanence des soins (forfaits, actes ou astreintes) dans des zones déficitaires ne rentrent pas dans le calcul du BNC retenu par la CARMF. Ceci ne vaut pas pour les activités de régulation médicale effectuée dans le cadre PDS ou non.

Le cumul est-il intéressant ?

Si l’on s’en tient à un calcul purement financier le choix du cumul emploi retraite pour un médecin libéral qui poursuit son activité libérale doit tenir compte du fait que :

• Vous versez des cotisations CARMF à fonds perdus, (sauf mesure d’exonération exceptionnelle de l’année 2023), c’est à dire que vous cotisez mais cela n’ouvre pas de nouveaux droits.
• Dans le cas du cumul avec limitation de revenu la CARMF va vous reprendre toute ou partie de votre pension en fonction de vos dépassements du plafond.
• Votre prévoyance professionnelle obligatoire est dégradée par rapport aux garanties indemnités journalières, décès et invalidité dont bénéficient les médecins libéraux cotisants actifs non retraités.

Si vous faites le choix d’un statut salarié pour poursuivre votre activité après avoir liquidé votre retraite libérale, vous cotiserez alors via votre employeur au régime de base CPAM et vos cotisations vieillesse CPAM sont productives, de plus vous ne serez pas soumis au régime de la limitation de revenu.

Le site de la CARMF peut vous donner quelques premières orientations pour vous aider dans votre choix mais cela mérite d’être bien expertisé.

Pour encourager les médecins à reprendre une activité libérale, après leur retraite, l’URPS médecins Ile-de-France a défendu en 2022 la mise en place d’avantages et notamment l’exonération des cotisations sociales versées à fonds perdus ou l’exonération fiscale de revenus tirés de l’activité en cumul emploi retraite.
Ce dispositif a été introduit par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2023) mais le législateur a limité cet avantage à un an. Le décret n° 2023-503 d’exonération des cotisations CARMF 2023 paru le 24 juin 2023 précise les conditions d’applications.

Dans les faits, plusieurs barrières ont été instaurés pour rendre cette exonération inopérante ou difficile à obtenir :

• L’exonération ne s’applique pas aux médecins qui sont en situation de cumul emploi-retraite avec plafond de revenus.
• L’exonération ne s’applique qu’aux médecins qui ont un revenu (BNC) inférieur ou égal à 80 000 € avec comme année de référence 2021 ou sur la base de votre déclaration prévisionnelle 2023. (En fonction de votre situation il est recommandé de retourner votre déclaration prévisionnelle de revenus 2023 notamment si elle s’avère inférieure à 80 000 € contrairement à vous revenus 2021)

Si votre revenu servant d’assiette pour le calcul de vos cotisations est inférieur ou égal à 80 000 €, vous serez exonéré de toute cotisation CARMF 2023. (Régime de base (RB), régime complémentaire (RC) et ASV)

L’évaluation de cette exonération devra être faite, mais il convient d’emblée de constater que tous les moyens n’ont pas été mise en œuvre pour la rendre suffisamment attractive et constituer un effet levier économique déterminant à la reprise d’activité en cumul emploi retraite.

A compter du 1er janvier 2024, les cotisations et donc les prélèvements reprennent pour les médecins libéraux en situation de cumul emploi retraite comme suit: 

Régime de base

Les médecins en cumul retraite/activité libérale vont désormais pouvoir acquérir des droits au régime de base en échange de leur cotisation à condition d’exercer en cumul intégral, c’est-à-dire d’avoir liquidé leur retraite de base à taux plein et d’avoir liquidé l’ensemble de leurs pensions de base et complémentaires en France et à l’étranger.
Les cotisations versées permettront l’acquisition de points au régime de base, à compter du 1er janvier 2023.
Le montant de ces nouveaux droits est plafonné et ne devra pas excéder 5 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit environ 2 200 € avec le PASS 2023 fixé à 43 992 €.
Par exemple, un médecin avec 80 000 € de revenu acquiert environ 325 € bruts de retraite de base par an. Ainsi, il lui faudra plus de 6 ans d’exercice en cumul retraite/activité libérale pour atteindre ce plafond et n’être plus en mesure d’acquérir des points.

Les droits de vieillesse liés à la 2^e pension de base, seront liquidés sans aucune majoration.

Il n’y aura par contre plus de possibilité d’acquisition de droits après cette seconde liquidation.

Régimes complémentaire et ASV

Pas de décision dans l’immédiat, les cotisations restent non attributives de droits. 

Quelles sont les formalités à accomplir ?

• Informer le CDOM du maintien ou de la reprise de votre activité libérale (cotisation réduite pour maintien activité après retraite).
• Il est fortement recommandé de maintenir votre assurance responsabilité civile professionnelle au moment de prendre votre retraite. En effet, la possible future reprise d’une activité libérale nécessiterait alors l’établissement d’un nouveau contrat avec une prime d’assurance augmentée du fait du risque présumé lié à l’âge.
• Informer la CARMF : la CARMF va procéder à la réaffiliation du médecin libéral aux régimes de Base, Complémentaire, ASV.
• En cas de reprise d’activité, effectuez toutes les démarches habituelles auprès des organismes concernés (URSSAF, CPAM…).