Paris, le 13 novembre 2020

Chères consœurs, chers confrères,

De nouvelles modalités de prise en charge des personnes vulnérables face au risque de forme grave de Covid-19 ont fait l’objet d’un décret d’application publié au Journal officiel le 11 novembre permettant aux salariés de recourir au dispositif d’activité partielle (ou chômage partiel). La liste des personnes concernées a été élargie.

Procédure de mise en activité partielle (chômage partiel)

Le salarié répondant aux critères de personne vulnérable et ne pouvant ni recourir au télétravail, ni bénéficier de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail peut demander à son employeur à être placé en activité partielle sur présentation d’un certificat établi par un médecin.

En cas de désaccord avec son employeur, le salarié saisit le médecin du travail. Dans l’attente de son avis, il est placé en position d’activité partielle.

Personnes vulnérables

1. Etre âgé de 65 ans et plus ;
2. Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
3. Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
4. Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
5. Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;
6. Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
7. Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
8. Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou cortico- thérapie à dose immunosuppressive ;
• infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
  consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
• liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

​​​​9. Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
10. Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
11. Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
12. Etre atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

NB : Le décret du 11 novembre n’aborde pas le cas des personnes vivant sous le même toit qu’une personne vulnérable.