Paris, le 10 novembre 2021

LETTRE OUVERTE

Monsieur le Président Emmanuel Macron,
Monsieur le Ministre de la Santé Olivier Veran,

Madame Catherine Deroche, Présidente de la Commission des Affaires Sociales du Sénat
Madame Fadila Khattabi, Présidente de la Commission Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale 
Mesdames et Messieurs les Députés, les Sénateurs,

Madame Amélie Verdier, Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé

Nos chers confrères,
Mesdames et Messieurs les journalistes,

Nous nous exprimons ici en tant que Bureau de l’Union Régionale des Professionnels de Santé Médecins, représentants élus des 21 000 médecins libéraux en exercice en Ile-de-France.

Le PLFSS 2022 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) contient des mesures qui morcellent nos exercices et ont été écrites et publiées sans concertation avec les représentants des médecins et des autres professions de santé concernées.

Nous évoquons ici l’accès direct des patients :
– Aux orthophonistes (chapitre IV, expérimentation Art41 sexies alinea 1), 
– Aux orthoptistes (chapitre IV, Art40 alinéa 4) pour les prescriptions de lunettes et de lentilles sans avis de l’ophtalmologiste,
– Aux kinésithérapeutes  (chapitre IV, Art41 alinéa 2) (chapitre IV, expérimentation Art41 octies alinea 1).
– Aux sages-femmes pour une première consultation de demande de stérilisation  (chapitre IV, Art44 quater alinea 1)
– Aux infirmières en pratique avancée, pour certains actes non encore déterminés (chapitre IV, expérimentation Art41 quinquies alinea 1), ce qui laisse une carte blanche à la délégation de tâches.

Nous rappelons que nous travaillons actuellement en bonne entente et articulation avec les infirmières, les kinésithérapeutes, les orthoptistes et les sages-femmes.

Loin d’améliorer l’accès aux soins, ces transferts de tâches non concertés n’agissent pas sur la pénurie des médecins et soignants. Les carences de sages-femmes non disponibles pour assurer les accouchements en août et septembre 2021 car occupées par les suivis gynécologiques des femmes, en sont un exemple dangereux.

Ils fragilisent le périmètre de nos métiers et rendent incompréhensibles les parcours de soin pour les patients, introduisant un doute sur la pertinence des soins. Ils favorisent les conflits d’intérêt en créant une confusion entre les prescripteurs d’une part et les producteurs de soins, les dispensateurs de médicaments ou de dispositifs d’autre part.

Enfin, ces décisions prises sur des arguments statistiques et non médicaux entrainent une dégradation de la qualité des soins responsable d’une perte de chance pour les patients et de risques juridiques pour les professions nouvellement sollicitées.

La santé des français mérite plus que jamais une attention particulière et une meilleure considération. Nous rejoignons ainsi les réflexions de nos partenaires syndicaux, des Conseils Nationaux Professionnels d’Ophtalmologie (Académie Française d’Ophtalmologie), d’ORL et de Médecine Physique et Réadaptation et du Conseil National de l’Ordre des Médecins.

Nous demandons solennellement :

– La suppression totale des articles 40 et 41 du PLFSS 2022
– L’ouverture d’une discussion conventionnelle entre les partenaires représentatifs des différentes professions sur ce sujet.

Pour le Bureau URPS Médecins Ile-de-France
Docteur Valérie BRIOLE, Présidente