COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 13 janvier 2023

L’Assemblée nationale va-t-elle autoriser une médecine sans médecins le 16 janvier 2023 ?

La proposition de Loi N°362 des Députés Stéphanie Rist (élue de la 1ére circonscription du Loiret) et Aurore Bergé (élue de la 10éme circonscription des Yvelines et Présidente du Groupe Renaissance) sera présentée à l’Assemblée Nationale en séance publique le lundi 16 janvier 2023.

Sous couvert d’améliorer l’accès aux soins en confiant des actes médicaux à des infirmiers et masseurs kinésithérapeutes cette proposition de Loi offre la possibilité des professionnels de santé non médecins d’exercer la médecine, en contradiction avec les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique *.

Tout part d’un rapport IGAS de novembre 2021, auquel Madame Rist a largement participé et dont les recommandations sont éloquentes en tout point. (cf. extraits)

Après avoir organisé la pénurie de médecins, par le numerus clausus, la limitation du nombre d’internes nommée, le rallongement des études, une formation hospitalière,
Après avoir laissé s’installer une perte d’attractivité de l’exercice libéral par un blocage tarifaire déconnecté du coût de la pratique, et par une promotion du secteur 1, constituant un réel frein aux nouvelles installations, Après avoir permis l’ajout des contraintes administratives et numériques à l’exercice quotidien de la médecine libérale,
Les députés vont-ils voter pour sacrifier l’accès direct aux médecins ?

Car derrière cette phrase « Trajectoire pour de nouveaux partages de compétences entre professionnels de santé » il s’agira bien à terme, comme c’est le cas dans d’autres pays, de réorganiser le parcours du patient et de conditionner le recours au médecin à la décision d’un professionnel en pratiques avancées.

Au moment où une dixième année d’étude est imposée aux étudiants en médecine générale afin de « parfaire leur formation », ou plus exactement de les utiliser comme main d’œuvre à bas prix en zone désertique ou dangereuse, le gouvernement explique qu’un médecin est aisément remplaçable par un professionnel de santé formé en deux fois moins de temps !

Dans certains cas, le retard de diagnostic ou une vision parcellaire de la médecine voire des erreurs de diagnostic peuvent être la cause d’une perte de chance pour le patient pouvant être dramatiques. Avec quelles responsabilités et couvertes par quelles assurances pourraient s’exercer ces compétences ?

C’est donc bien une médecine à deux vitesses qui nous est proposée, avec une partie seulement des patients qui pourront recourir à une prise en charge médicale alors que chaque français mérite une qualité de prise en charge équivalente.

Si cette Loi est votée il faudra se préparer à une diminution de la qualité de notre système de santé et une augmentation des risques dans un système de soins en France déjà mis à mal par une longue chaîne de réformes.

Pourtant les autres solutions existent et pourquoi ne pas les mettre en œuvre ?

1. Mettre en place un système permettant de prévenir et limiter les RDV médicaux non honorés : 28 000 000 par soit 4 000 ETP médecins ;
2. Inciter fiscalement les médecins de + de 65 ans à poursuivre leur carrière ;
3. Équilibrer les revenus en fonction des coûts réels d’exercice de la profession en harmonisant les tarifs de consultations et d’actes à la moyenne européenne : redonner la possibilité aux médecins d’avoir un exercice médical innovant en pouvant se permettre d’exercer avec un secrétariat, des locaux adaptés …
4. Augmenter le temps médical disponible par l’emploi d’assistants permettant un soulagement de tâches administratives pourrait être organisé en toute autonomie sans subventions éphémères et complexes.

*(Le délit d’exercice illégal de la médecine est prévu et réprimé par les articles L4161-1 à L4161-6 du Code de la santé publique. Il est constitué dès lors qu’une personne pose un diagnostic ou traite une maladie, habituellement ou par direction suivie, sans avoir le diplôme requis pour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme.)

Contacts presse : Primatice Conseil

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