Depuis le 30 septembre 2017, les Établissements Recevant du Public sont dans l’obligation de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité mentionnant les dispositions prises en faveur de l’accessibilité.
>> Nouveauté : Registres Publics d’Accessibilité – 30 septembre 2017
-> Exemple : un local d’habitation qui devient un local à usage professionnel
Le local doit respecter les normes accessibilité pour toute ouverture.
Dépôt d’une attestation sur l’honneur d’accessibilité en préfecture. Pour les communes de plus de 5 000 habitants : transmettre une copie de cette attestation sur l’honneur à la Commission communale pour l’accessibilité de la commune où se situe le cabinet.
C’est un engagement formalisé attestant que le maître d’ouvrage ou l’exploitant de l’établissement doit réaliser (ou faire réaliser) un audit accessibilité de son établissement ou de son patrimoine, établir la programmation de ses travaux, définir le budget engagé.
Pour un établissement recevant le public en location, le bailleur, en tant que responsable de droit commun de la mise en oeuvre des obligations d’accessibilité, est chargé de l’élaboration et du dépôt de l’agenda d’accessibilité programmée ainsi que du suivi de son exécution sauf si des stipulations particulières du contrat de bail en disposent autrement.
La loi ne précise pas qui, entre le locataire et le propriétaire, doit payer les travaux de mise en accessibilité de votre local. Cependant, sauf indication contraire mentionnée dans le bail, le locataire prend en charge les petits aménagements intérieurs, comme par exemple la mise en évidence des interrupteurs ou la pose de barre d’appuis dans les toilettes. Le propriétaire prend en charge les travaux impactant la structure du local et les aménagements extérieurs.
Pour une installation après le 27/09/2015 :
Si vous êtes propriétaire, s’assurer que l’ancien propriétaire des locaux a déposé un Ad’Ap et s’engager à sa mise en oeuvre.
Si vous êtes locataire, se rapprocher du propriétaire afin de prendre connaissance de l’Ad’Ap déposé et des conditions de mise en oeuvre.
Le propriétaire a jusqu’à 3 ans pour effectuer ces travaux.
Parution du décret fixant « les sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ».
Avant, ces sanctions, toutes les demandes de justification sont adressées« par courrier recommandé avec demande d’avis de réception » précise le décret. Il incombe de produire « tout justificatif utile dans un délai d’un mois à compter de la réception du courrier avec l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qui ne peut excéder six mois ». Lorsque le courrier n’a pas été retiré, qu’il n’y a pas été répondu dans le délai imparti, que les justificatifs produits ne sont pas probants ou que les documents sont erronés, une mise en demeure est enclenchée.
Il est alors demandé de produire, dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un second courrier, des justificatifs tels que l’attestation d’accessibilité ou l’attestation d’achèvement ou l’attestation prévue. À défaut, la sanction de 1 500 euros sera appliquée.
Les locaux des professions libérales : réussir l’accessibilité
(Délégation ministérielle à l’accessibilité – 31 juillet 2015)
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