Congé maternité et paternité

NB : Les informations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les remplaçantes non thésées qui sont affiliées à un établissement de santé.

1. Conditions requises pour percevoir une indemnisation lors de la grossesse

Quatre conditions sont nécessaires pour percevoir une indemnisation durant la grossesse :

– Ouverture des droits :

Les femmes médecins installées, remplaçantes thésées ou collaboratrices sont affiliées automatiquement au régime d’assurance-maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionné (PAMC) dès 30 jours de travail en libéral.

– Durée d’affiliation :

La durée d’affiliation à la Sécurité sociale requise pour bénéficier des indemnités journalières liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ainsi que d’adoption est de 6 mois (Cf. Décret 2023-790 publié le 19 août 2023).

– Déclaration de la grossesse :

Le médecin traitant établit la déclaration de grossesse. Les femmes médecins doivent ensuite adresser cette déclaration avant la fin du 3ème mois de grossesse à la CPAM de leur département (1 feuillet rose) et à la CAF de leur département (2 feuillets bleus).

– Etre à jour de ses cotisations auprès de l’URSSAF au moment de la déclaration de grossesse.

2. Les différents types d’indemnités

Vous êtes enceinte et votre statut est médecin installée, remplaçante thésée ou collaboratrice ?
Vous avez droit à :

1/ Une allocation forfaitaire de repos maternité

D’un montant de 3 311 € (pas d’obligation de s’arrêter de travailler, versée 50% au 7e mois puis après l’accouchement – pour une adoption 2 seul versement de 50% de l’allocation forfaitaire)

2/ Les indemnités journalières forfaitaires

Obligation de s’arrêter de travailler au moins 2 semaines avant la date d’accouchement, avec un minimum total de 8 semaines.
Même si la moyenne de vos 3 derniers revenus annuels est supérieure à 46 368 € bruts, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder le montant maximum de 63,52 € bruts (fixé au 1er janvier 2024).
Formalités : déclaration sur l’honneur attestant de la cessation de toute activité, certificat médical attestant de la durée de l’arrêt de travail
Plus d’information sur le site Ameli

3/ L’avantage supplémentaire maternité (ASM)

Pour les médecins secteur 1, secteur 2 avec OPTAM ou conjointe collaboratrice. Secteur 2 = 2/3 de l’ASM.
3100€ par mois, versé pour 3 mois maximum
L’ASM est un avantage conventionnel uniquement pour les médecins installées ou collaboratrices. Les remplaçantes ne peuvent y prétendre.
Par ailleurs, pour en bénéficier, vous devez exercer à minima 8 demi-journées par semaine. Si vous exercez de 6 à 8 demi-journées, vous toucherez 75 % et pour 4 à 6 demi-journées, vous toucherez 50 %.
Plus d’information sur le site Ameli

4/ Des indemnités de remplacement

Pour les conjointes collaboratrices.
Condition de remplacement effectif pendant la durée de l’arrêt (justificatif salaire à présenter). Non bénéficiaire de prestations maternité d’un autre régime de la sécurité sociale.
Montant IJ de remplacement : égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d’un plafond journalier fixé à 52,87 €, durée du versement de 28 jours au maximum ou sur votre demande de 56 jours consécutifs ou non.

5/ Le contrat de début d’exercice

Le médecin remplaçant ayant signé un CDE peut bénéficier d’une aide en cas de congés maternité/paternité/adoption équivalent à environ 100€/jour : il devra avoir signé son contrat au moins 3 mois avant l’arrêt et perçu le montant de revenu minimal prévu par le contrat dans les trois mois précédant.

Source : MG France

3. Le congé paternité

Un homme installé en secteur 1 ou secteur 2 OPTAM, bénéficiera de
1 116€ pour son congé paternité de 11 jours pour 1 enfant et 18 jours pour 2 enfants.
Il percevra 744 euros s’il est installé en secteur 2.
L’aide financière complémentaire paternité ne donne pas lieu à proratisation et est versée dans son intégralité au titre des 11 jours et en une seule fois, autrement dit sans morcellement de l’aide sur plusieurs périodes.

4. Le point sur la retraite

Les femmes médecins bénéficient de 100 points gratuits supplémentaires pour le trimestre au cours duquel survient l’accouchement.
Les femmes médecins en congé maternité d’au moins 3 mois bénéficient de l’exonération d’un semestre de leur cotisation annuelle avec attribution gratuite de 2 points.

NB : Ces dispositifs vont être soumis à modification en 2019, notamment sur la durée du congé maternité

Sources : Légifrance, CNOM, CARMF, Améli.fr, MG France